Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 353
Versions de la disposition

Texte complet
353. Le conseil d’éthique et de déontologie transmet annuellement à l’Autorité, dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités en matière d’éthique et de déontologie.
Ce rapport indique les cas où les règles d’éthique ou de déontologie n’ont pas été respectées.
2000, c. 29, a. 353; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 29.
353. Le conseil de déontologie transmet annuellement à l’Autorité, dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités en matière de déontologie.
Ce rapport indique les cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées.
2000, c. 29, a. 353; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
353. Le conseil de déontologie transmet annuellement à l’Agence, dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités en matière de déontologie.
Ce rapport indique les cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées.
2000, c. 29, a. 353; 2002, c. 45, a. 338.
353. Le conseil de déontologie transmet annuellement à l’inspecteur général, dans les quatre mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités en matière de déontologie.
Ce rapport indique les cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées.
2000, c. 29, a. 353.
© Gouvernement du Québec